Ce qu'il faut vérifier dans un bail
Les points à vérifier avant de signer. Ce n'est pas un conseil juridique : en cas de doute, consultez la source ou un avocat.
Ce que dit la loi
- Quand cela s'applique : un bail d'habitation de plus de trois mois (ou avec option de prolongation), pour un loyer jusqu'à 20 000 ₪ par mois.
- Garantie : la loi la limite au tiers du loyer de toute la période, et à trois mois de loyer au plus (le plus bas des deux). Un dépôt en espèces est rendu dans les 60 jours après la remise de l'appartement.
- Réparations : le bailleur doit réparer une panne ordinaire dans les 30 jours suivant votre demande, et une panne qui rend le logement inhabitable dans les 3 jours. Un contrat peut raccourcir ces délais, pas les allonger.
- Ce qui est à votre charge : les petites réparations, et les dégâts dus à un usage déraisonnable.
Ce qu'il faut regarder dans le contrat
- Option de prolongation : vérifier s'il y en a une, et à quel prix.
- Départ anticipé : vérifier si vous pouvez partir avant la fin, et à quelles conditions.
- Liste des défauts : joindre au contrat une liste et des photos de ce qui ne fonctionne déjà pas.
